Conditions Générales de Vente
1. Introduction
Dernière mise à jour : 31 / 07 / 2025
Les conditions générales de vente (ci-après dénommé(e) « CGV ») créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclus entre le client et la photographe, auto-entrepreneur exerçant sous le numéro d'immatriculation 917 693 921 00012 TVA non applicable, art. 293B du CGI. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l'entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le Client.
2. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d'une séance sont protégées selon les règles des articles L121-1 de la loi du 11 mars 1957 (code de la propriété intellectuelle et des droits d'auteur). Même après la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont par conséquent par libres de droit. Seul le droit à l'image du client lui est inaliénable.
Il est notamment interdit et puni par la loi de retirer par quelconque procédé la signature et/ou le logo de la photographe et de modifier les photos (recadrage, filtres, retouches..) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client reçoit les fichiers numérique il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support uniquement pour son usage personnel et privé (tirages photo, cadres, t-shirt, tasses, cartes, ..).
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et trouver un moyen de l'identifier. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos.
En cas de publication par le client, la photographe pourra elle aussi utiliser les photographies. (voir article d'opposition à la fin du contrat). Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l'image ni à la réputation de la photographe. Le client s'engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à son insu.
3. Droit à l'image
Le client conserve son droit inaliénable à l'image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vue. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur.s enfant.s mineur.e.s. Si l'un des représentants légaux s'avère être mineur, les signatures de ses parents ou représentant légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées.
Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l'autre parent ne s'oppose ni à la prise de vue, ni à l'exploitation des images réalisées. Sauf avis contraire du client avant la réalisation des prises de vues, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, réseaux sociaux, publicités, expositions, ..) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu'il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. (voir article d'opposition à la fin du contrat).
Dans le cas d'une séance offerte (collaboration) en vue d'une diffusion, si le client s'oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due. Dans le cas d'événements privés (anniversaires, mariages, ..) le client s'engage à se renseigner sur l'autorisation de ses invités concernant la prise de photographies ainsi que leur éventuelle diffusion (site internet, réseaux sociaux).
Le client s'engage également à avertir la photographe si certains invités ne donnent pas leur accord pour la prise de photographies et / ou diffusion de ces dernières. Par conséquent, en cas de litige de la part d'un invité, le client est responsable.
4. Réservations
La réservation d'une séance par le client n'est effective qu'après réception du contrat signé ainsi que du paiement de l'acompte de 50% de la prestation choisie, ou du montant total de la séance, et entraîne l'entière adhésion aux présentes CGV. La réception de l'acompte vaudra dès lors pour réservation.
5. Acompte
L'acompte constitue un premier versement de 50% du prix total de la prestation, il signe un engagement ferme de la part du client. À défaut de paiement de l'acompte dans les 7 jours à compter de la date de la signature du contrat, la réservation est annulée, le contrat également.
6. Paiement
Le solde restant de la prestation est à régler le jour de la séance dernier délai, par virement bancaire (prévoir de faire le virement en amont afin que la somme apparaisse sur le compte de la photographe le jour de la séance).
Dans le cas où le client n'a pas satisfait ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande d'un nouveau service pourra se voir refusée, et les photos ne seront pas restituées. Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Les prix de vente s'entendent nets de taxe et sont ceux applicables au moment de la réservation d'une séance. La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment sans préavis. Les contrats signés lors d'une modification de tarif ne sont pas impactés dans la limite de leur durée de validité. Des frais de déplacement seront appliqués au-delà de 30kms à partir de Dombasle-sur-Meurthe.
Les transports en commun sont envisageables, à vos frais. Si un hébergement de la photographe est nécessaire, il sera aux frais du client.
7. Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours calendaires à compter du versement de l'acompte. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l'objet d'un remboursement du montant versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué passé ce délai de 7 jours. Si la photographe ne peut pas honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible, une date de remplacement. Dans le cas où aucun accord n'est trouvé, l'acompte vous sera remboursé intégralement, sans donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Toute demande de modification (date, lieu, heure) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date de la séance, sauf cas de force majeure. Le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la séance initiale. La photographe ne pourra pas être tenue responsable de certaines particularités de la séance (saison, météo, cadre de prise de vue, ..).
En cas d'annulation de la séance par le client hors délai, conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé. Il couvre forfaitairement les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d'une prestation photographique perdue.
8. Force majeure et conditions climatiques
Est considéré comme cas de force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La photographe ou le client s'engage à prévenir l'autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, sms, ou par e-mail. D'un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
En cas de conditions climatiques défavorables, la photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue. La photographe n'est pas tenue responsable lorsque la prise de vue doit être réalisée en extérieur ou lorsque l'accès au domicile du client s'avère très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement ne sera effectué.
9. Déroulement d'une séance
Le client s'engage à être à l'heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la photographe se réserve le droit d'annuler la séance. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n'a pas à subir ce retard. La séance pourra aussi être reportée sur décision de la photographe, selon sa disponibilité, et ce dans les 15 jours suivant la date initialement prévue. Le client s'engage à faciliter le travail de la photographe lors de l'exécution de la prestation.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable d'une moindre qualité de ses photos en cas de manque de coopération d'un des participants de la séance.
10. Problème technique et / ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure si possible.
Dans ce cas, le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l'attention porté aux fichiers numériques, il peut arriver que de manière exceptionnelle, par manipulation accidentelle, destruction involontaire ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu'au remboursement de ce qu'il a versé, et ce sans aucun dédommagement.
11. Style photographique
Le client reconnaît qu'il est familier avec le travail de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu'elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l'événement.
Le client accepte que cette vision puisse être différente de la sienne. Lors des séances à domicile comme en extérieur, la photographe essaie de s'adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions, ce qui ne pourra être reproché à la photographe si elles ne sont pas favorables. En conséquence, le client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
12. Post-traitement
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style, et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux photographies. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé, et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Les fichiers numériques sont mis à disposition dans une galerie privée. De plus, ils seront conservés 2 ans par la photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté, incendie, inondation, disque dur qui lâche…). Au-delà, celle-ci se réserve le droit de les détruire.
13. Retouches
La retouche numérique sert à embellir une photo et à terminer le traitement d’une photo. Attention, il s’agit de réaliser des retouches naturelles et réalistes, non des retouches de type mode ou beauté, sauf demande particulière du client. Revenir sur des images déjà retouchées alors que le client avait déjà donné son accord sur le style de retouche n’est pas inclus dans la prestation. Ce service pourra être réalisé mais sera facturé 12€ par photo en supplément. Les échanges concernant les retouches se feront uniquement par mail afin de conserver des preuves.
14. Remise des photos
Les photos seront remises sous deux mois maximum après la réalisation de la prestation, via un lien de téléchargement ou une galerie privée, accessible avec code valable un an maximum. Le client aura la possibilité, en cas de problème, de demander un nouvel envoi des photographies, dans un délai maximum de 2 ans. Au-delà, les photographies pourront être détruites par la photographe. Si le client souhaite imprimer les photographies grâce aux fichiers numériques acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré, la photographe décline toute responsabilité de cet effet.
15. Élection de domicile
Pour l'exécution du présent contrat les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes et s'engagent à informer l'autre partie de tout changement de coordonnées.